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Permis et assurance obligatoires pour obtenir une carte grise

Permis de conduire et Justificatif d’assurance

 

Pour lutter contre la conduite sans permis et le défaut d’assurance, de nouvelles modalités sont introduites
dans la réglementation. Ainsi, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, portant diverses mesures de
dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, introduit la
nécessité de pouvoir justifier lors d’une demande d’immatriculation, à la demande du ministre de l’intérieur :

En plus des pièces justificatives habituelles à fournir pour les démarches relatives aux changements d’adresse et aux changements de titulaire, vous devez désormais fournir :

  • Un justificatif ou attestation d’assurance
  • Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique

 

Ce nouveau décret a été publié dans le Journal Officiel le 15 août 2017.carte grise en ligne

 

LE JUSTIFICATIF D’ASSURANCE

Depuis l’application du décret 2017-1278, les usagers doivent fournir une preuve d’assurance correspondant au véhicule à immatriculer. En d’autres termes, ils devront d’abord souscrire une assurance auto avant de demander un certificat d’immatriculation.

Le nom du titulaire figurant sur contrat d’assureur ne doit pas obligatoirement être au nom du titulaire de la carte grise. L’adresse sur le certificat ou l’attestation n’est pas obligatoirement à la même adresse que la carte grise mais attention il est préférable car en cas de contrôle les autorités peuvent juger que le changement d’adresse est à faire.

 

LE PERMIS DE CONDUIRE

Les usagers devront dorénavant également présenter un permis de conduire lors de leur demande d’immatriculation.
Il est évident que le permis de conduire devra correspondre au véhicule à immatriculer : Par exemple, si vous possédez une moto 125 , vous devrez détenir un permis A1 pour l’immatriculer, permis B pour une voiture etc.

Le décret rend ainsi impossible l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur puisqu’il faut avoir 18 ans révolus pour passer son permis. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux particuliers, les sociétés n’auront donc pas à présenter de permis pour immatriculer leurs véhicules professionnels.

 

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